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Conditions générales de vente

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Home RDV


Version applicable à compter du 1er janvier 2012 Sont soumises aux présentes conditions générales toutes commandes passées des annonceurs auprès de Home RDV (SASU BPM  au capital de 500 euros - RCS Marseille 848 950 812 , siege social: 36 AVvenue du Dr J.P Franceschi 13012 Marseille Siren: 848 950 812) au siège ou à distance(courrier, fax, internet) portant sur la mise en relation entre l'Annonceur et l'Internaute. L'annonceur se met en relation avec l'Internaute pour lui établir un devis .
Le présent contrat constitue le socle des relations entre les parties.En conséquence, sauf convention particulière, aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Home RDV, prévaloir contre le présent contrat.Le fait que Home RDV ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des clauses du présent contrat ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites stipulations


A. DISPOSITIONS COMMUNES A TOUTES LES VENTES
1. Commandes
1.1 Définitions
Dans le cadre du contrat, les mots et expressions suivants auront le sens qui leur est donné par les définitions suivantes 
Contrat : ensemble des écrits constituant le présent document
Annonceur : personne physique ou morale qui souhaite recevoir des RDV et formulaires ciblés par l'intermédiaire de Home RDV
Site : ensemble des sites internet développés et édités par Home RDV
Internaute : personne physique ou morale 
Formulaire : masque de saisie permettant aux Internautes de préciser leurs besoins sur un de nos sites partenaires
RDV: Formulaire émanant d'un de nos sites partenaires et qualifiés téléphoniquement par un opérateur.
Recrédit : Remplacement de projet ne correspondant pas aux critères de l'Annonceur
1.2 Les engagements de l'Annonceur- 
L'Annonceur déclare exercer son activité en conformité avec l'ensemble de la législation qui lui est applicable, et notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les règles relatives au traitement informatisé de données personnelles ainsi que, plus généralement, l'ensemble de la réglementation en vigueur. Il déclare particulièrement être inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ou à laChambre des Métiers et être à jour de ses Assurances Responsabilités Civile Professionnelle.- L'annonceur réalise des devis gratuits- L'annonceur garantit Home RDV des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-dessus, et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers dans le cadre ou à l'occasion de la conclusion ou de l'exécution du Contrat- L'annonceur déclare également répondre  à tous les formulaires envoyés par Home RDV, employer un personnel compétent, Enfin, l'Annonceur déclare ne pas tenir Home RDV responsable de problème indépendant de sa volonté ou en cas de manquement à l'ensemble des points précisés ci-dessus.- Dans le cadre de l'exécution des obligations mises à la charge de Home RDV en vertu du Contrat, l'Annonceur concède à Home RDV pour la durée du Contrat, l'autorisation de reproduire la marque déposée de l'Annonceur sur tous les supports écrits, visuels ou informatiques nécessaires à la réalisation du Contrat. Toute autre utilisation de cette marque est interdite, sauf accord express de son propriétaire. Plus généralement, Home RDV s'engage à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, à cette marque. Home RDV concède à l'Annonceur la réciproque pendant la durée du présent Contrat. L'annonceur déclare enfin que la bonne réception d'un Formulaire correspond à sa réception par email ou sur l'interface mise à sa disposition par Home RDV. Dans le cas où l'Annonceur estime qu'un RDV est non conforme à ses critères métiers et/ou géographiques, celui dispose d'un délai de 48H pour porter réclamation auprès de Home RDV.- L'annonceur devra pouvoir apporter la preuve qu'il est assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait notamment de l'intervention de son personnel.
1.3 Les engagements de Home RDV
Home RDV s'engage à assurer le fonctionnement de son Site afin de permettre à l'Annonceur de l'utiliser, dans les conditions et selon les modalités du Contrat. En cas de survenance d'une défaillance technique affectant le fonctionnement du Site pour des raisons indépendantes de la volonté de Home RDV telles que, notamment, l'interruption des systèmes de télécommunications ou l'interruption des services de ses prestataires informatiques , pour quelque cause que ce soit, Home RDV s'engage à alerter l'Annonceur, sans tarder, de cette surveillance et de sa cessation. La survenance des évènements visés dans l'alinéa précédent n'aura aucune conséquence sur la poursuite du Contrat et ne pourra donner lieu à réclamation de la part de l'Annonceur, ces évènements étant tenus constitutifs de force majeure.- Home RDV s'engage à enregistrer et conserver, selon les modalités de son choix et pendant la durée nécessaire à l'exécution du Contrat, les données informatiques retraçant l'origine et le nombre de RDV envoyés à l'Annonceur à partir de son site.- Home RDV assurera la mise à disposition des statistiques de l'Annonceur, c'est-à-dire le nombre de formulaires envoyés via le site de Home RDV. Il est convenu entre Home RDV et l'Annonceur que les enregistrements de formulaires effectués par le Site feront foi et par conséquent seront utilisés pour la facturation des sommes dues par l'Annonceur .- Home RDV déclare ne faire parvenir à l'Annonceur que des Formulaires correspondant aux critères métiers et géographiques précisés par avance par l'Annonceur. Cependant, Home RDV ne pourra être tenu pour responsable deséventuelles fausses déclarations présentes dans les Formulaires, des négociations orales ou écrites entre les Internautes et l'Annonceur lui-même, et plus généralement detoutes les conséquences pouvant survenir entre les Internautes et l'Annonceur une fois que le Formulaire a été envoyé à l'Annonceur.
Dans le cas ou, Home RDV détecterais un projet auprés d'un internaute mais qui souhaiterais etre contacter directement par l'annonceur pour prévoir un rendez vous, fera office de facturation, et ce meme si ce n'est Home RDV qui aura positionner le rendez vous.
1.4 Préjudice indirect
1.4.1 Home RDV décline toute responsabilité quand aux conséquences directes ou indirectes de sa mise en relation entre les Internautes et l'Annonceur lui-même et notamment quand à la qualité des travaux exécutés par l'Annonceur ou à toute faute de celui-ci dans l'exécution des travaux acceptés.
1.4.2 Home RDV ne sera en aucun cas responsable si des Internautes ne le sélectionnent pas.
Home RDV n'intervient pas dans les négociations qui peuvent découler de la demande de devis  entre l'Internaute et l'Annonceur
1.4.3 Home RDV ne saurait en aucun cas être considéré comme donneur d'ordre et ne saurait être coresponsable en cas de travail dissimulé au sein de l'entreprise de l'Annonceur. L'annonceur garantit Home RDV des conséquences dommageables pouvant résulter de l'inexactitude des déclarations ci-après et la garantit de tout recours qui pourrait être exercé par des tiers et notamment les Internautes faisant appel aux services de l'entreprise grâce à la société Home RDV dans le cadre ou à l'occasion de le conclusion ou de l'exécution du contrat.
1.4.4 L'Annonceur est seul responsable de tout préjudice, direct ou indirect, matériel ou immatériel causé par lui-même ou un tiers mandaté par ses soins. L'Annonceur pourra être condamné à verser des indemnités à Home RDV du fait des préjudices causés
1.4.5 Home RDV n'est en aucun cas responsable en cas de poursuites judiciaires à l'encontre de l'Annonceur
1.4.6 Home RDV ne saura en aucun cas responsable de l'utilisation détournée ou non autorisée des informations transmises appropriés lui permettant d'exploiter les Formulaires
1.4.7 Home RDV ne sera en aucun cas responsable ni des informations et déclarations erronées et/ou mensongères, de quelque nature que ce soit, que pourrait lui transmettre son Annonceur 
1.4.8 Il appartient à l'Annonceur de définir et de mettre en oeuvre les moyens techniques qu'il juge les plus appropriés lui permettant d'exploiter les Formulaires
1.4.9 L'annonceur doit vérifier que les Formulaires envoyés ne seront pas considérés comme courrier indésirable(SPAM) par sa boîte email
1.4.10 Home RDV ne saura en aucun cas tenu pour responsable pour une eventuelle perte de chiffre d'affaire.
2. Prix, facturation et paiement
2.1 L'Annonceur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les tarifs . 
2,2 les factures sont payables comptant à la commande
390€ ht pour le pack découverte de 20 RDV
580€ ht pour le pack de 20 RDV
1350€ ht pour le pack de 50 RDV
2500€ ht pour le pack de 100 RDV
1000€ HT pour le pack de 10 RDV Défiscalisation
2.3 Pour toute information concernant le prix des produits et leurs caractéristiques, vous pouvez contacter Home RDV,nous interroger par courrier, par téléphone ou via le site Home RDV aux numéros et adresses mentionnés à l'article B.2ci-après
2.4 Les prix facturés toutes taxes comprises, correspondent au bon de commande électronique en vigueur le jour de l'achat
2.5 L'envoi d'espèces par courrier étant interdit (Cf. article R 3 du Code des Postes et Télécommunicationélectroniques), Home RDV ne sera en aucun cas responsable en cas de perte ou de vol de tout ou partie de ces espèces
2.6 La société Home RDV se réserve le droit de refuser une commande .
2.7 Home RDV se donne la possibilité de sous traiter tout ou une partie de sa production.
2.8 Home RDV ne procède à aucun remboursement monétaire, quel que soit le motif. Home RDV se réserve la possibilité de rembourser l'Annonceur uniquement en lui mettant à disposition des RDV à hauteur du montant concerné
2.9 Dans le cadre de nos contrôles, s'il apparaît que nous avons recrédités à tort des RDV, tous les RDV ayant fait l'objet d'un recrédit depuis le début de la prestation seront dûs
3. Durée - Suspension - Résiliation
3.1 Tout retard de paiement entrainera une mise en demeure faisant courir des intérêts ainsi qu'une clause pénale(20% du montant total de la facture TTC). A ces intérêts s'ajoutent les frais accessoires s'élevant à 23,50 € HT
3.2 Toute demande de recrédit doit être transmise  au service client par mail contact@home-rdv.fr dans un délai de 48h après la distribution. 
passé ce délai aucune réclamation ne sera prise en compte.
3.3 Durée Le contrat prend effet à la date d'achat pour une durée indéterminée,les délais donnés par téléphone sont indicatifs, Home RDV ne s'engage sur aucun délais de livraison toutefois, ce délai ne pourra dépasser un an  .
3.4 Suspension L'Annonceur a la possibilité de suspendre la livraison pour une durée maximale de 6 mois et sous réserve de disposer d'une date de réactivation. Dans le cas contraire, la suspension est effective en fin de mois
3.5 Concurrence Nous vous mettons en concurrence avec d' autre prestataire.Toutefois si le prestataire souhaite ne pas etre mis en concurrence il peut nous en faire la demande par mail à contact@home-rdv.fr.
3.6 Autres Home RDV peut à tout moment suspendre l'adhésion d'un Annonceur notamment pour défaut ou incident de paiement.Dans ce cas, des intérêts de 1,5% par mois de retard seront dus pour l'ensemble des factures non réglées. De plus,les frais de traitement sont facturés 40 € HT par incident de prélèvement ou de provision de chèque.
3.7: Signature électronique
La validation d'informations ou d'un service par simple clic ou double clic de l'utilisateur constitue une signature electronique qui a, entre les parties, la meme valeur qu'une signature manuscrite.
3.8 Sous traitance
La société se reserve le droit de sous traiter tout ou partie du présent contrat à toute entreprise ou enseigne de son choix. Home RDV se réserve le droit d'envoyer des formulaires de demande de devis de particuliers faite sur internet ayant un projet de rénovation, réalisation ou diverse mission à ses clients afin qu'ils prennent contact directement avec eux pour convenir d'un rendez vous.Ces envois de formulaire de demande de devis seront assimilé à une livraison de rendez vous et ne pourront entrainer de contestations possible sauf si le numero de téléphone apparaissant sur la demande de devis était érroné.
4. Garantie de la protection des données
Home RDV s'interdit de céder vos données personnelles ou de les mettre à disposition d'un tiers sous quelque forme quece soit à l'exception de ses sous-traitants et de ses fournisseurs d'enquêtes de satisfaction qui les utiliseront de façonponctuelle et confidentielle. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, les Annonceurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles vous concernant en écrivant à Home RDV à l'adresse citée ci-après : Home RDV - 97 rue Sauveur Tobelem 13007 Marseille
Evolution des conditions générales de vente
Home RDV se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales  en publiant une nouvelle version qui sera applicable à tout Annonceur enregistré postérieurement sur le site www.Home RDV.com
6. Droit applicable et compétenceTout litige relatif à l'exécution d'un abonnement et/ou à l'interprétation des présentes conditions générales, est soumis à la loi française. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présents accords, le Tribunal compétent sera le Tribunal de Commerce de Marseille. Toute infraction aux présentes conditions peut entraîner l'exclusion immédiate du contrevenant, et ce à la seule volonté de Home RDV, sans mise en demeure et sans remboursement.L'annonceur a été informé du fait que le ou les services qu'il propose d'utiliser doivent être en conformité directe avec son statut juridique ou son activité professionnelle.Toute mention supplémentaire ou dérogation portée sur l'intégralité du contrat est nulle et non avenue.
7. Home RDV ne pourra etre tenu comme responsable en cas de perte ou contrainte financière et/ou d'une quelconque perte éventuelle d'exploitation.
B. DISPOSITIONS SPECIFIQUES 
1. Domaine d'application
Ces dispositions concernent la vente de service conclus par courrier, télécopie et internet ou, d'une manière plus générale, par toute technique de communication .
2. Commande
Vous pouvez souscrire à nos services :- par téléphone au 0491818485- par courrier : à Home RDV-97 rue Sauveur Tobelem 13007 Marseille- par internet sur www.home-rdv.fr
3. Modalités de paiement Les règlements s'effectuent par carte de crédit; chéque,virement ou prélèvement à la commande d'un pack.
4. Clause pénale
4.1 Si la créance du client rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s'engage à régler, en sus du principal, des frais, dépens et émoluments ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 20% dumontant en principal TTC de la créance.4.2 Les frais relatifs aux courriers de relance de Home RDV afin d'obtenir le paiement de ses prestations resteront à lacharge du client récalcitrant et seront facturés comme suit :- courrier simple de relance : 2,00 € HT- courrier recommandé de relance : 5,00 € HT      
4.2 Données personnelles
Aucune donnée personnelle ne sera publiée sur Internet. Aucune donnée personnelle ne sera communiquée à des tiers sans accord préalable de l'utilisateur.
Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. 
Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à Home RDV 97 rue Sauveur Tobelem 13007 Marseille





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